DECLARATIONS PREALABLES
A.PROCURATIONS
Les procurations dont question ci-avant resteront toutes annexées aux présentes.
Le constituant, en sa qualité de mandataire éventuel, reconnaît que le Notaire soussigné les a éclairé sur les conséquences d'un mandat non valable et déclarent expressément le décharger de toute responsabilité quant à la validité de ces procurations et des pouvoirs conférés par celles-ci.
Ils se déclarent chacun personnellement responsable de tous les engagements pris au nom de leur mandant respectif dans la mesure où la validité du mandat et des pouvoirs ne serait pas entièrement reconnue.
B.CREATION-FONDATEURS
L’association est créée par les personnes juridiques suivantes :
1) La société de droit allemand CITIZEN SYSTEMS EUROPE Gmbh, prénommée ;
2) La société de droit allemand HENGSTLER GmbH, prénommée ;
3) La société de droit allemand HÖFT & WESSEL AG, prénommée ;
4) La société de droit français INGENICO, prénommée ;
5) La société de droit turc INNOVA IT SOLUTIONS INC./KIOSK INNOVA, prénommée ;
6) La société de droit anglais KIOSK EUROPE/HF NETWORK Ltd., prénommée ;
7) La société de droit allemand NAKAGAWA MFG.DEUTSCHLAND GmbH, prénommée ;
8) La société de droit allemand PROVISIO GmbH, prénommée ;
9) La société de droit allemand SEIKO INSTRUMENTS GmbH, prénommée ;
10) La société de droit anglais STAR MICRONICS EMEA, prénommée ;
11) La société de droit allemand WINCOR INTERNATIONAL GmbH, prénommée ;
qui sont dés lors reconnues comme ses premiers membres.
Seuls les membres constituants ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés comme les fondateurs de l’association.
C.PERSONNALITE JURIDIQUE
L’association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu’à dater de l’arrêté royal d’octroi moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège de l’association.
D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL
L’association commence ses activités à partir de la signature des présentes.
Le premier exercice social de l’association commence avec effet rétroactif le premier janvier deux mil neuf et sera clôturé le trente et un décembre deux mil neuf.
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en deux mil dix.
E.REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes depuis le vingt-trois octobre deux mil huit par Monsieur Guillaume LEPECQ, prénommé, au nom et pour compte de l’association en formation sont repris par l’association présentement constituée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité juridique ci-avant, les autres constituants déclarent constituer Monsieur Guillaume LEPECQ, prénommé, pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 50 § 2 de la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de l’association en formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l’association en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par l’association ici constituée.
Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où l’association aura la personnalité juridique.
F.EMPLOI DES LANGUES
Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des langues en Belgique.
Le constituant déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit.
En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française, des présentes et de ses modifications, reçue en la forme authentique aura force de loi entre les parties.
Cependant la langue de travail est l’anglais.
G.ETRANGERS - PERMIS
Le constituant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de:
- la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes
- l'article premier de l'arrêté royal numéro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre telles que modifiées à ce jour sur l'interdiction d'exercer certaines professions.
- la loi-programme du dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit pour la promotion de l'entreprise indépendante moyennant amélioration des connaissances de base de gestion.
H.FRAIS DE CONSTITUTION
Le constituant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent à l’association ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à .
STATUTS
Le constituant a ensuite établi les statuts de l’association de la manière suivante:
TITRE 1er ACTE DE BASE
Article 1 - Forme - dénomination
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif (d’utilité internationale) conformément à la loi et est dénommée « EUROPEAN ASSOCIATION FOR SELF-SERVICE » en anglais, « ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LE LIBRE SERVICE » en français, et « EAFS » en abrégé.
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l’adresse de son siège.
Article 2 – Siège social
Le siège social de l'association est établi en Belgique à 1070 Anderlecht, Boulevard Paepsem, 20A, dans l’arrondissement de Bruxelles.
Le siège de l’association peut, sur décision à majorité simple des membres présents ou représentés du Conseil d’administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique. Il ne pourra en aucun cas être transféré à l’étranger.
Tout acte constatant le transfert du siège de l’association devra être déposée (in extenso) au dossier de l’association tenu au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’association et publié dans un délai d’un mois aux Annexes du Moniteur belge.
L’Association peut avoir un secrétariat auxilliaire dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Article 3 – But - activités
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d’utilité internationale de réunir les acteurs industriels dans le but de promouvoir des solutions de libre service en Europe et au-delà.
La poursuite de ce(s) but(s) se réalisera notamment par les activités suivantes :
- soutenir les membres dans leurs efforts visant à promouvoir le libre service,
- être l’interlocuteur indépendant vis-à-vis des autorités, des régulateurs et autres organismes,
- coordonner et entreprendre diverses actions de lobbying et représenter ses membres vis-à-vis des autorités, des régulateurs nationaux, européens ou internationaux,
- rassembler données et informations sur l’industrie et devenir un interlocuteur central pour les médias et autres organismes,
- entreprendre recherches et études et promouvoir l’innovation et les nouvelles technologies au sein de l’industrie.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire au sien.
Article 4 - Membres
L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres effectifs sont appelés « membres » et les membres adhérents sont appelés « adhérents ».
Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.
Le nombre des membres n’est pas limité et son minimum est fixé à trois.
Sont membres les constituants à l’acte de constitution ainsi que toute personne admise ultérieurement au titre de membre et dont le mandat a, si nécessaire, été renouvelé conformément aux prescrits des présents statuts.
L’assemblée générale peut admettre des adhérents, qui participeront au but de l’association. Ils seront invités à participer aux assemblées et y auront voix consultative.
L'adhésion à l'Association est ouverte à toutes les entreprises actives dans le secteur du libre service et qui approuvent les présents statuts. Les membres sont des entités juridiques validement constituées en conformité avec les lois et coutumes en vigueur dans leur pays d'origine. Les personnes privées et autres organismes professionnels, peuvent également adhérer à l'Association en tant que membres associés. Ils n'ont pas le droit de voter à l'Assemblée Générale.
L’Association propose trois niveaux d’adhésion :
- Niveau 1 : les membres ont le droit à un siège au conseil d’administration et auront immédiatement accès à toutes les informations gratuitement.
- Niveau 2 : les membres ont le droit à une place aux comités directement impliqués dans certaines activités de l’Association. Les groupes se focaliseront sur une région ou un thème précis. Les résultats/travaux des membres seront partagés entre les membres du Niveau 1 et du Niveau 2. Pour les études en autre matériels réalisés par ou pour l’Association, ces membres recevront une remise de 50%.
- Niveau 3 : les membres recevront des informations élémentaires une fois par an. Pour les études et autre matériel réalisés par ou pour l’Association, ces membres recevront une remise de 10%.
Article 5
L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
Tout nouveau membre devra présenter une demande auprès du Président qui devra avertir les membres existants. Ces derniers sont en droit de refuser un nouveau membre. Dans le cas d’un rejet, la nouvelle demande sera remise au conseil qui acceptera ou refusera l’adhésion.
Les membres (des diverses catégories) peuvent donner leur démission à tout moment dans les conditions suivantes :
Cepedant, la démission ne sera effective que le premier janvier de l’année qui suit la notification, et doit être envoyée par courrier recommandé, au siège de l’Association, avant le trente septembre. Le membre en question restera redevable de sa cotisation pendant toute la durée de l’année de sa démission. Les membres qui adhèrent pour une période de trois ans lors de la constitution de l’Association ne pourront démissionner avant la fin de cette période.
Le membre ayant ainsi démissionné, n’a aucun droit sur le fonds social.
L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé, et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision de l’assemblée générale.
Le membre qui cesse (par décès ou autrement) de faire partie de l'association reste redevable de toute dette qu’il pourrait avoir envers l’Association et est sans droit sur le fonds social.
Article 5bis
Les membres peuvent être invités à payer une cotisation fixée annuellement (pour la catégorie à laquelle ils appartiennent) par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
L’association peut aussi générer des revenus grâce aux activités liées à l’article 3.
TITRE 2 – ORGANISATION
Chapitre 1 - Gouvernance (Administration-gestion-représentation)
Article 6 – Assemblée générale (Organe général de direction)
L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts ainsi que des activités de l'association.
Elle se compose de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister avec voix consultative.
Chaque membre a une voix.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
a) approbation des budgets et comptes;
b) élection de conseil, du président, du Vice-Président et du trésorier (éventuellement du secrétaire, etc.).
c) élection, révocation et décharge des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux comptes ou commissaires;
e) modification des statuts;
f) dissolution de l'association ;
g) exclusion de membre ;
Article 7
L'assemblée générale se réunit de plein droit sous la présidence du Président, tous les ans le deuxième mercredi du mois de mai à quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins dix jours avant l'assemblée générale et contient l'ordre du jour.
Si besoin est, la date de l’assemblée peut être modifiée à condition que les membres aient reçus un préavis de trois semaines.
Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée si la moitié des membres le requis formellement. Cette demande, qui doit comprendre l’ordre du jour de la réunion, est adressée au Président.
Article 8
Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre/ un tiers, porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus de dix (10) procurations.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Provisoirement, du moment que l’association n’a que deux membres, l’assemblée générale doit réunir les deux membres pour délibérer valablement.
Aucune décision ne peut être prise sur un sujet qui n’apparaît pas à l’ordre du jour, sauf dans les cas d’extrême urgence sur la demande du Président. Dans ce cas, l’assemblée ne délibèrera valablement que si deux/tiers des membres sont présents ou représentés.
Les décisions prises par l'Assemblée Générale doivent être inscrites sur un registre signé par le Président et un directeur. Le registre doit être entreposé au siège de l'association où les membres pourront y consulter tous les procès-verbal et décisions de l’assemblée générale.
Article 9
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres effectifs par courrier ou par courrier électronique.
Article 10- Conseil d’administration (organe d’administration)
1. L'association est administrée par un conseil composé au minimum de trois administrateurs. Il est composé comme suit :
- tous les membres du niveau 1 ;
- deux membres représentatifs du niveau 2 ;
- un membre représentatif du niveau 3 ;
- le directeur de l’Association.
2. Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Il remplit toutes les fonctions d’administration et de gestion au bon fonctionnement de l’association.
3. Le conseil d’administration prend les décisions relatives à l’ensemble des stratégies et plans d’action, en accord avec les projets et objectifs visés par l’assemblée générale.
4. Le Conseil d’administration peut confier au Président, le directeur ou à un membre du personnel la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’« Administrateur Délégué » ou de « Directeur Général », selon qu’elle est membre ou non du Conseil d’administration.
5. Le Conseil d’administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.
6. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.
7. Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Article 11- Nominations
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de deux ans.
Leur mandat prendra fin dans l’éventualité qu’ils aient cessé de travailler pour la société qu’ils représentent.
En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assemblée générale (ou le conseil d’administration) peut désigner un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Article 12- Réunions
Le conseil se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Il doit se réunir au siège social de l’association ou dans tout autre lieu mentionné sur la convocation. La convocation doit être adressée, par courrier normal ou électronique, au moins dix jours précédant la date de la réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus de cinq (5) procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions, qui doivent être signées par le Président ou un Directeur, doivent être enregistrées et déposées au Secrétariat de l’Association.
Le Président est formellement doté, par le Conseil d'Administration, de pleins pouvoirs pour agir au nom de l'association et la représenter lors de discussions avec des tierces parties.
Les sociétés désirant solliciter un siège au Conseil d'Administration sont invitées à en informer le Président.
Article 13 : Conflit d’intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire éventuel. Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour l’ association. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal. Le rapport du Commissaire éventuel doit en outre comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour l’association des décisions du Conseil d’administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L’Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 14- Représentation
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
Chapitre 2 : Comptabilité
Article 15- Exercice comptable et comptes annuels
L'exercice social est clôturé le trente et un décembre de chaque année; Le premier exercice comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mil neuf.
Sous réserve de l’application des dispositions de la loi belge du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité des entreprises dans les cas prévus par l’article 53 § 3 de la loi, le conseil d’administration est tenu de soumettre le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant à l'approbation de l'assemblée générale qui statuera lors de sa plus prochaine assemblée.
Article 16- Contrôle
Dans les cas prévus par l’article 53 § 5 de la loi, le conseil d’administration confiera le contrôle financier de l’association à un ou plusieurs commissaires de son choix.
Les comptes seront vérifiés chaque année par le trésorier. Il présentera son rapport à l’assemblée générale.
TITRE 3 : MODIFICATION et DISSOLUTION
Article 17
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins les deux/tiers des membres effectifs de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions relatives à ces modifications seront constatées par acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce et publié au moniteur belge.
En outre et conformément à l'article 50 § 3 de la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l’association n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres décisions de modification seront communiquées pour acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.
Article 18 : Liquidation et affectation de l’actif
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l'association.
L’actif net éventuel, après liquidation et exécution des droits de retour éventuel aux donateurs (art.4 al. 4 ancien), sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à défaut /au moins, une fin désintéressée.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 19 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de l’association où toute notification peut lui être faite valablement.
Article 20 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 21 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l’association n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
L’association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:
a) nomination des administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à douze (12). Sont appelés à ces fonctions :
- Monsieur Jens SCHINDLER, en qualité de Président ;
- Monsieur Christian GÖBEL, en qualité de Vice-Président ;
- Monsieur Alain HUC, en qualité de Trésaurier ;
- Monsieur Jörk SCHLÜSSER,
- Monsieur Michael DERONJA,
- Monsieur Thomas WOLF,
- Monsieur Alpaslan TOMUS,
- Monsieur Horst JUDISCH,
- Monsieur Christoph NIEHUS,
- Madame Christina Pfleiderer,
- Madame Annette TARLTON,
- Monsieur Guillaume LEPECQ,
L’assemblée générale désigné comme administrateur- délégué:
Lesquels interviennent aux présentes et acceptent.
Les dits mandats:
-sont est exercés à titre gratuit.
-se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire de deux mil onze.
En conséquence ce dernier peut seul:
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, associations ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à l’association, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la association; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la association pourrait devoir.
Faire ouvrir au nom de l’association tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.
Retirer au nom de l’association, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l’association.
Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de l’association, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.
Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de commerce.
Solliciter l'affiliation de l’association à tous organismes d'ordre professionnel.
Représenter l’association devant toutes administrations publiques ou privées.
Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
b) nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social l’association répond aux critères énoncés à l'article 53 § 5 de la loi, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.
c) procuration pour formalités
Monsieur Guillaume LEPACQ, ici présent, agissant en sa qualité d’administrateur-délégué (sous réserve du dépôt de l'extrait de cet acte au greffe du tribunal de commerce compétent et de l'acquisition en découlant de la personnalité juridique pour la association constituée par les présentes), déclare ( nt ) accorder mandat, pour une durée illimitée et avec la possibilité de substitution, à :
 
 
pour à son nom et pour compte de l’association, à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée ( déclaration d'ouverture d'activité )
 
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) ( elle ) (s) a (ont ) été suffisamment informé(s) (e) (es ) du coût des prestations, objets du présent mandat.
Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
Certificat d'identité
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms prénoms et domicile, et le cas échéant la dénomination et le siège social, du constituant au vu de documents requis par la loi.
Déclaration de conformité
Après investigation quant à la présente constitution, le notaire soussigné atteste que la loi a été respectée
DONT ACTE
Fait et passé date et lieu que dessus.
Et après lecture commentée, intégralement en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.